Conditions Générales de Vente – Devis-Sinistre.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par :
MONSIEUR FREDERIC ARMANDO, agissant sous le nom commercial ELYARMATT,
SIRET : 507 875 938,
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de NÎMES,
Siège : Auriol Bas, 48330 Saint-Étienne-Vallée-Française,
Email : contact@devis-sinistre.fr.

1. Objet

Le site devis-sinistre.fr propose la vente en ligne d’un devis officiel pour sinistre dégâts des eaux, établi par un artisan qualifié, conforme aux attentes des compagnies d’assurance.

2. Tarifs et paiement

• Le tarif est de 49 € TTC pour 1 à 2 pièces endommagées.
• Un supplément de 15 € TTC est appliqué par pièce supplémentaire (jusqu’à 10 pièces).
• Le paiement s’effectue en ligne via Stripe, plateforme sécurisée.
• Une facture officielle est fournie par email après paiement, nécessaire pour le remboursement par votre assurance.

3. Prestation de service

Le client fournit les informations nécessaires (description, dimensions, photos) via le formulaire du site.
Le devis officiel (PDF signé) est délivré sous 48 heures ouvrées après réception du paiement.
Cette prestation est une prestation intellectuelle personnalisée, liée à un sinistre spécifique.

4. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestation de services entièrement exécutés avant la fin du délai de 14 jours et dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur.
Le devis étant établi sur mesure dès réception du paiement, aucun droit de rétractation n’est ouvert.

5. Responsabilité

Le devis est établi avec soin par un artisan inscrit au RCS de Nîmes. Toutefois, l’indemnisation finale dépend de l’appréciation de la compagnie d’assurance du client. Elyarmatt ne garantit pas l’acceptation du devis par l’assureur, bien que celui-ci soit conforme aux pratiques du marché.

6. Données personnelles

Les données collectées ne sont utilisées que pour l’exécution de la prestation. Elles ne sont ni revendues, ni transmises à des tiers, conformément au RGPD.

7. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Nîmes.